Quelles sont les conditions d’admissibilité pour un fonds d’assurance spécialisé dans un contrat d’assurance-vie luxembourgeois

Contrat d'assurance-vie

Publié le : 27 juillet 20236 mins de lecture

La circulaire 15/3 du Commissariat aux Assurances du Luxembourg a instauré le fonds d’assurance spécialisé ou FAS. Ce fonds interne, différent du fonds dédié, est adossé à un contrat d’assurance vie en unités de compte. S’il n’offre aucune garantie de rendement, il permet à l’investisseur de choisir lui-même les supports sous-jacents. Pour y accéder, il faut néanmoins remplir un certain nombre de conditions.

L’éligibilité du pays de résidence de l’investisseur

La première condition d’éligibilité à un fonds d’assurance spécialisé dans un contrat d’assurance-vie luxembourgeois porte sur l’éligibilité du pays de résidence de l’investisseur. Il n’est pas disponible dans tous les pays membres de l’Union européenne et du monde entier. Tel est le cas par exemple de la Belgique. En revanche, ce produit est accessible au Portugal et en France. D’ailleurs, les Français sont les premiers consommateurs de ce placement financier. Pour cause, l’assurance-vie luxembourgeoise est comparable à un contrat de droit français, mais avec des atouts supplémentaires.

La souscription d’un FAS par un citoyen d’un pays éligible présente de nombreux avantages. D’abord, sa grande adaptabilité permet au souscripteur d’ajuster la composition de son portefeuille. Il offre aussi une possibilité de personnalisation approfondie sans pour autant déléguer la gestion de son contrat. Ce qui apporte une flexibilité pour saisir les meilleures opportunités. Enfin, les supports d’investissement d’un FAS procurent au souscripteur une sécurité accrue du capital investi. Ils font partie d’un compartiment de l’assurance-vie isolé des créanciers.

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La capacité financière de l’investisseur

Tout investisseur qui réside dans un pays éligible est autorisé à accéder à un FAS dans un contrat d’assurance-vie luxembourgeoise. Autrement dit, il est possible d’investir depuis la France dans une assurance-vie au Luxembourg. Dans la pratique, la souscription dépend de la capacité financière de l’investisseur et des modalités du contrat. En effet, la loi en vigueur n’impose pas de montant minimum pour investir dans un FAS, mais les compagnies d’assurance exigent un ticket d’entrée élevé pour des raisons de rentabilité.

La majorité des contrats attractifs réclament ainsi un investissement minimal de 250 000 € pour que les différents supports soient rentables. Selon la compagnie d’assurance, ce ticket d’entrée peut même atteindre 1 000 000 €. De ce fait, le FAS est réservé à des catégories d’investisseurs fortunés. Les contrats d’assurance-vie inférieurs à 250 000 € ne donnent pas accès à l’intégralité des supports. Le FAS convient aussi davantage aux investisseurs avec une bonne connaissance des marchés financiers. La gestion n’est pas déléguée à un tiers et requiert du temps.

Le montant de la fortune mobilière nette déclarée

La fortune mobilière nette déclarée constitue une autre condition d’accessibilité à un fonds d’assurance spécialisé dans un contrat d’assurance-vie au Luxembourg. Elle comprend les choses mobilières dont vous êtes propriétaire ou dont vous avez la jouissance. Elle inclut aussi l’ensemble des droits qui ne font pas l’objet d’une propriété immobilière. Vous pouvez tirer des rendements de ces différents types de fortune mobilière. Sont placés dans cette catégorie les rendements d’assurances de capitaux, les rendements de participations et les intérêts des avoirs. Pour plus de détails, visitez le site baloise-life.com.

En réalité, la fortune mobilière nette déclarée est liée à la capacité d’investissement. En fonction de son montant, les compagnies d’assurance établissent 4 classes de souscripteurs avec des seuils d’investissement prédéfinis. Pour la classe A, entre 250 000 et 500 000 €, le montant minimal est de 125 000 €. Pour les classes B et C, respectivement entre 500 000 et 1 250 000 €, et entre 1 250 000 et 2 500 000 €, le seuil est fixé à 250 000 €. Enfin, pour la classe D, supérieure à 2 500 000 €, il est de 1 000 000 €.

La fourniture des pièces justificatives demandées

La distribution des contrats d’assurance-vie au Luxembourg est assurée par les compagnies d’assurance, mais aussi par les banques et les conseillers en gestion patrimoniale. Pour qu’ils soient validés et vous permettent d’accéder à un FAS, vous devez remplir une dernière condition. Il s’agit de la fourniture des pièces justificatives nécessaires à son homologation. Concrètement, la souscription d’un tel contrat se déroule en trois principales étapes : le dialogue avec un conseiller, le choix du contrat adapté aux objectifs et la signature.

La première étape va servir à la compréhension de vos besoins et de votre profil en tant qu’investisseur. En effet, votre projet est unique en raison de votre situation patrimoniale et de la fiscalité applicable, ainsi que vos objectifs. À partir de ces divers éléments, la compagnie d’assurance vous propose le contrat d’assurance-vie au Luxembourg qui correspond le mieux à vos critères. Enfin, la dernière consiste à présenter les différentes pièces justificatives indispensables à la conclusion du contrat. L’assureur met ensuite en place votre accès pour sa gestion.


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