Publié le : 09 juin 20236 mins de lecture
Quand une personne a émis un chèque sans provision, elle est passible d’une interdiction bancaire voire d’autres sanctions pénales. L’émission de chèque sans provision est donc punie par la loi. Toute personne frappée d’une interdiction bancaire ou plutôt d’une interdiction de chéquier n’a pas le droit d’émettre de nouveau chèque pendant une période déterminée. C’est donc une mesure provisoire qui dure cinq ans. L’interdiction a une portée générale, c’est-à-dire applicable sur tous les comptes dont la personne fautive est titulaire. Pour contourner la situation de manière tout à fait légale, la personne frappée d’interdiction peut ouvrir un compte pro. Voici les démarches à suivre :
Interdit bancaire et ouverture de compte professionnel
Le surendettement est un problème majeur en France et de nombreux foyers sont touchés. Si vous avez des difficultés financières, vous avez peut-être été interdit bancaire. Un interdit bancaire peut être délivré par une banque lorsqu’un client ne respecte pas ses engagements financiers. Cela peut arriver suite à un retard de paiement, un incident de paiement ou tout simplement lorsque le client n’a pas suffisamment de fonds pour régler ses dettes. Si vous êtes interdit bancaire, vous aurez alors du mal à ouvrir un nouveau compte bancaire, à obtenir un crédit ou même à trouver un logement. Heureusement, il existe des solutions pour vous aider à surmonter cette difficulté.
La création de son entreprise
Une personne en situation d’interdiction de chéquier a le droit de créer sa propre affaire. Toutefois, il lui est impossible d’avoir du crédit ou des prêts bancaires. Pour pouvoir y arriver :
- il faut qu’elle finance son projet avec ses propres moyens.
- Une fois que toutes les démarches administratives sont effectuées,
- la création de comptes bancaires est l’étape suivante.
Sans cela, la gestion de l’entreprise est difficile, voire impossible. Comme elle est en situation d’interdiction, elle doit établir une lettre de demande de droit au compte à adresser au service du fichier central des chèques, de la banque centrale de France. Sachez donc qu’interdit bancaire et compte pro ne sont pas donc incompatibles.
Le dépôt du capital social
En général, le dépôt de capital se fait à la banque. On peut éviter cette voie en passant d’abord par un notaire. À cet effet, il faut se munir des documents suivants :
- un chèque de banque dont la valeur correspond au montant du capital social.
- Un original des statuts (un exemplaire suffit).
- Une copie de pièces d’identité de tous les associés de la société, et un document attestant l’origine des fonds déposés en capital.
- Ensuite, elle doit passer par la Caisse de Dépôt et Consignations. Le dépôt de capital est une étape cruciale pour la création de sociétés.
Le dossier de demande de droit au compte
La demande de droit au compte doit accompagner divers documents obligatoires. En premier lieu, une lettre de refus de création de comptes, quand la société est créée, il faut procéder à la demande de création du compte de la société à la banque. Logiquement, celle-ci sera refusée à cause de l’interdiction bancaire d’un des associés. En second lieu, une copie de pièces d’identité du demandeur, et enfin, un extrait de K-Bis original, c’est le greffe du tribunal de commerce qui délivre ce document. Il appartient à la Banque de France de désigner l’établissement bancaire où le compte de la société sera domicilié.
Se tourner vers une banque qui accepte les interdits bancaires
Il existe plusieurs raisons qui peuvent pousser une personne à vouloir ouvrir un compte professionnel, notamment la levée de l’interdiction bancaire. En effet, cette dernière est souvent perçue comme étant une entrave à la liberté d’entreprendre. Pourtant, il est possible de contourner cette difficulté en se rapprochant de certaines banques spécialisées dans ce type de cas. Ces dernières proposent des comptes adaptés aux personnes fichées Banque de France et peuvent ainsi leur permettre de retrouver une certaine autonomie financière.
Demander la levée de l’interdiction bancaire
L’interdiction bancaire est un véritable problème pour les professionnels. En effet, cela peut leur poser de nombreux soucis, notamment lorsqu’ils souhaitent ouvrir un compte pro. Heureusement, il est possible de demander la levée de l’interdiction bancaire. Pour cela, il faut faire une demande auprès de sa banque. Celle-ci étudiera alors votre dossier et pourra décider de lever l’interdiction bancaire.
Pour plus d'informations : Comment clôturer un compte personnel ou professionnel ?